© 2016  GENITRONIC S.A.S. / RC EPINAL B 352 577 589 / SIRET 352 577 589 00018 / APE 3320c / TVA CEE : FR 62352577589 /

Depuis 29 ans, GENITRONIC est le fabricant français, spécialiste du pesage embarqué pour la manutention agricole, TP, industrielle.

Conditions générales de vente

et de garantie.

Au  1er juillet 2016.

 

 

Clauses générales.

 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles constituent la base juridique des contrats de vente entre GENITRONIC, dit la Société, et ses clients, dit le Client, pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par nous.

DOCUMENTATION COMMERCIALE, SITE INTERNET, TARIFS

Les prix et renseignements (y compris les informations techniques et plans) portés sur les fiches produits, fiches techniques, notices, prospectus, publicités, site Internet et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, sont susceptibles de modifications sans préavis et n’engagent la Société qu’après confirmation expresse.

OFFRE DE VENTE

L’offre de vente est la proposition commerciale de la Société à son Client en réponse à l’appel d’offre de ce dernier ou au cahier des charges définissant son besoin. Elle désigne la fourniture, détermine son prix et précise la limite des obligations et responsabilités de la Société. L’offre de vente ne peut être réputée ferme, si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité imparti au Client pour l’accepter.

COMMANDE, ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE

La commande est une promesse d’achat qui engage irrévocablement le Client et peut faire l’objet d’un accusé de réception de la Société dans les huit jours de sa réception.

Une commande de fourniture sur catalogue ne peut être annulée qu’avec l’accord de la Société, les fournitures seront retournées en l’état aux frais du Client qui supportera le coût d’une éventuelle détérioration et une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant de la commande. Une commande de fourniture spécialement façonnée ou transformée ne peut être annulée.

Exclusivement pour le client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, une annulation de commande entraîne aucune pénalité, le produit n'étant pas livré.

La Société n’est tenue que par les conditions de son acceptation expresse de l’accusé de réception de commande et dans la limite des spécifications, normes, prescriptions ou usages qu’il énumère.

Le contrat de vente est réputé parfait, lorsque la Société a obtenu retour de l’accusé réception de commande. Elle ne prend date pour la livraison qu’après le retour de l’accusé de réception de commande et/ou remise par le client des informations nécessaires à l’exécution du contrat.

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, email. Nous ne prenons aucune commande par téléphone. Les adresses de livraison et de facturation doivent être clairement mentionnées.  Nous retournons sous 8 jours un d'accusé de réception de commande (ARC) indiquant la disponibilité et le tarif. L’ARC est à nous retourner, signé, dans les 48 heures, passé ce délai nous considérerons cet accusé comme accepté. Nous n’envoyons pas d'accusé de réception de commande pour les pièces de rechange et le service après-vente.

Exclusivement pour le client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, à la réception de son ARC, il bénéficie de la protection de la loi Hamon du 17 mars 2014 dont un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes par correspondances.

 

OUVERTURE DE COMPTE 

Pour toute ouverture d'un compte, le client doit communiquer à GENITRONIC la dénomination sociale de son entreprise, ses coordonnées (adresse, tél., fax, mail), le nom du contact, le service passant la commande, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro de SIRET. Il doit aussi communiquer tous changements intervenus dans les plus brefs délais. Exclusivement pour le client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, il est dispensé de cette formalité.

 

PRIX, CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE

Nos prix s’entendent pour un matériel départ usine, conditionné en emballage standard adapté aux conditions normales de transport par camion pour une destination sur le territoire métropolitain et par colisages complets individuels et indivisibles. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.

 

DELAI

Sauf accord express sur une date ferme, la date de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif et ne peut ni justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à versement de dommages et intérêts. Le délai prévu est prolongé en cas de force majeure ou en cas de retard de la remise des informations nécessaires à l’exécution du contrat qui sont la marque du matériel de manutention à équiper, le modèle, l’année de fabrication, et si demandé : la feuille d'identification des raccords hydrauliques présents sur la machine.

 

EXPEDITION, TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE

L’expédition comprenant les opérations de transport, de douane et d’assurance est organisée par la Société en qualité de mandataire du Client.

Même vendues départ, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété, nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’en vérifier le bon état à l’arrivée. Le cas échéant, le destinataire fait les réserves d’usage auprès du transporteur et engage les recours contre ce dernier. Si l’expédition est retardée du fait du Client ou à défaut d’enlèvement par ses soins après mise à disposition, la Société est en droit d’emmagasiner et de manutentionner la marchandise aux frais et risques du Client, sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.

LIVRAISON, TRANSFERT DE RISQUES

La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par la Société. Le transfert de risques au client est réalisé au moment de la livraison définie ci-dessus nonobstant le droit de réserve de propriété.

Le port est facturé pour chaque colis et pour chaque adresse, sous la forme d’un forfait de frais de port de 20 € H.T. jusqu’à 10 kg, à l’adresse indiquée par le client. Pour toute commande de plusieurs colis à une seule adresse, les frais de port seront adaptés en conséquence.

Dès l’arrivée de la livraison, le Client est tenu de s’assurer de sa conformité avec le bordereau d’expédition et la commande. Les réclamations écrites ne seront prises en considération qu’à la condition d’être caractérisées et adressées à la Société dans un délai, à dater de la livraison, de 8 jours pour les réclamations relatives aux quantités, et de 15 jours pour les réclamations relatives aux vices apparents.

Exclusivement pour le Client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, il bénéficie d'un délai de 15 jours d'essai à la date de réception du colis. A défaut de satisfaction au bout de cette période, il peut retourner le matériel en parfait état, dans son emballage d’origine, port à sa charge. La Société remboursera la totalité de la somme perçue dans un délai de 15 jours à réception du matériel contrôlé en parfait état de marche.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord entre les parties, tout nouveau Client  règle sa première commande  sur facture pro-forma, par la suite, le règlement des factures se fait à trente jours fin de mois le dix (30 jours FDM le 10)  à compter de la date de facturation.

Nos factures sont payables à l’adresse de la Société, net sans escompte. Les moyens de règlement acceptés sont les chèques, virements et les lettres de change. Celles-ci acceptées et domiciliées sont à retournées dans les 15 jours de leur réception.

 

La Société n’exigeant pas d’acompte à la commande de la part de ses Clients, un paiement anticipé ne  donnera pas lieu à un escompte. De même, nous n’accordons ni rabais, ni ristourne.  Nos Clients professionnels peuvent bénéficier d’une remise négociée selon leur volume d’activité

Toute modification dans le règlement du prix facturé entraînera obligatoirement une réduction de la TVA figurant sur la facture.

 

En cas de retard de paiement ou d’acceptation de traite, la Société se réserve le droit, jusqu’au paiement intégral des sommes échues et non échues, de ne plus accepter de commande, d’annuler les commandes en cours, de suspendre les livraisons et de ne livrer celles-ci que contre paiement garanti.


L’article L441-6 du Code de Commerce indique que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement  Cette indemnité est donc exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros.

En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans que cette pénalité mise à l’exigibilité de la dette.


Tout retard de paiement ayant conduit la Société à recourir à un recouvrement contentieux de sa créance entraînera de plein droit le remboursement par le débiteur des frais engagés par paiement de dommages-intérêts de 15 % de la somme impayée.

Exclusivement pour le client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, le paiement s'effectue à la livraison, contre remboursement sans frais, au transporteur.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n°90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En conséquence, GENITRONIC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires, le paiement effectif s’entend à l’encaissement définitif du prix ; le transfert de propriété s’effectue en conséquence. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès réception de  la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues, il ne peut, sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises.
En cas de revente ou de transformation de la marchandise avant transfert de propriété, le Client cède de plein droit à la Société les créances nées sur les sous-acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes restant dues.

GARANTIE, RETOUR, SAV

En application de la loi du 18 mars 2016, nos produits sont garantis 2 ans pièces et main-d’œuvre contre tout défaut de fabrication préjudiciable à son utilisation.

Exclusivement pour le client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, la garantie légale couvre la garantie de conformité et  la garantie de vices cachés.

Le professionnel  étant un homme de l'art maîtrisant la destination et l'usage de son achat, la garantie couvre les vices cachés.

 

La garantie donnée par notre société couvre que les vices cachés affectant l'équipement fabriqué et vendu par elle à condition toutefois que le vice résulte uniquement d’un défaut de fabrication non décelable par le client et rendant l'équipement impropre à son usage ou à sa destination.

 

Le vice ne trouve pas son origine dans des composants ou équipements éventuellement fournis par le client, le vice ne résulte pas d'une conception imposée par le client au mépris des conseils donnés par notre société ou figurant dans notre documentation.

 

Le vice trouve son origine sans qu’aucune modification, remontage, ni réparation n'ait été effectuée sur l'équipement sans le consentement préalable et écrit de notre société. Le vice ne peux être dû à un usage anormal, inadapté ou excessif de l’équipement par rapport aux conditions contractuelles, ou ne respectant pas les instructions et manuels d'utilisation fournis par notre société, ou à une usure normale, à un accident, à une négligence ou une erreur de manipulation du client ou un défaut d'entretien de l'équipement.

 

La présente garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit dont les dommages indirects ou pertes de chiffre d'affaires.

 

Toute intervention au titre de la présente garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger sa durée.

  • PROCEDURE DE PRISE EN GARANTIE :

Avant tout retour, le Client doit obligatoirement prendre contact avec notre service technique avant toutes interventions de S.A.V. afin de procéder à un diagnostic pour  vérifier le fonctionnement de la fourniture, ceci afin de d’éviter aux parties des frais et Déplacements inutiles.

Prise de contact téléphonique.

Diagnostic par téléphone avec la présence obligatoire, d’un technicien du Client et du matériel en condition de travail sur le site de l’utilisateur final.

Décision par téléphone du retour de la fourniture, transport à la charge du Client

Après expertise de la fourniture à nos ateliers, décision finale de prise en garantie.

Le cas échéant, réparation ou échange de la fourniture et réexpédition au Client au frais de la Société.

  • LA GARANTIE FONCTIONNE :

Lorsque la fourniture est installée sur le matériel de manutention indiqué sur la commande et l’ARC, conformément à nos prescriptions et utilisée dans les conditions normales prévues par la notice technique.

  • la garantie couvre :

 

Le montage, la mise en route et l’utilisation en conditions normales  prévues au contrat de vente. L’obligation de la Société se limite à l’échange et/ou, à la réparation des composants défectueux et la livraison en retour des pièces reconnues non conformes à l’exclusion de toutes autres prétentions du Client.

 

  • la garantie ne couvre pas :

 

Toutes interventions de démontage, modifications ou d’adaptation de nos appareils sans accord préalable de nos services. La réparation ou l’échange de composants défectueux dont l’origine de la panne est due à une mauvaise utilisation ou à un défaut de pose de la part du client (câbles pincés, capteurs écrasés.), les frais de main d’œuvre et de déplacement du Client lors d’interventions pendant la période de garantie. En aucun cas les frais de mise en route, de réglage, de déplacement ou d’intervention suite à un défaut de pose ne pourront faire l’objet d’une prise en garantie.

  • À TITRE EXCEPTIONNEL:

Les frais de main-d’œuvre du client lors d’interventions pendant les 30 premiers jours de la période de garantie pourront faire l’objet, sur demande motivée, de la procédure de garantie. Dans ce cas, la demande devra être formulée par écrit et acceptée par nos services. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser toute demande rentrant dans ces conditions de garantie exceptionnelle. 

Exclusivement pour le client particulier et/ou utilisateur final, celui-ci n'étant pas un professionnel de la distribution agricole, TP, industrielle, cette clause ne s'applique pas.

ASSISTANCE TECHNIQUE

La pose et la mise en route de nos appareils sont effectuées par le service technique du Client. Une notice de montage et d’utilisation en langue française est livrée avec chaque équipement.

Une assistance téléphonique gratuite est disponible au 00 +33 (0)3.29.32.55.63 de 9h00  à 12h00 et de 14h00 à  18h00 pour tous renseignements techniques concernant la pose, les réglages ou la maintenance de nos appareils.

Cette assistance est également à la disposition de l’utilisateur final du système de pesage.

CONTESTATION, JURIDICTION

Les contrats de la Société sont régis par la législation française. En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. A défaut de conciliation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la Société. Toutefois si elle est demanderesse, la Société se réserve la faculté de saisir le Tribunal du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de la législation française. Aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction n’est admise ni en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs, ni de paiement par effets de commerce.